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Article L3123-20 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Entrée en vigueur 2016-08-10. 20 (VNE) Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. Code du travail - Article L3123-20 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-23, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Source: Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016 Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L. 3123-20 . Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Navigation. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salarialeDurée du travail, répartition et aménagement des horairesDurée minimale de travail et heures complémentairesLa formation professionnelle tout au long de la vieDispositions particulières à certaines professions et activitésContrôle de l'application de la législation du travailDurée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salarialeLa formation professionnelle tout au long de la vieDispositions particulières à certaines professions et activitésContrôle de l'application de la législation du travailLes groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salarialeDe la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta

Code du travail - Article L3123-1 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Navigation. Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Code du travail - Article L3121-20 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Code du travail : Article L3123-21. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le … Lor Article L3123-19 Convention collective du 29 janvier 2015 - art. ... Décret n°2017-737 du 3 mai 2017 - art. Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. Liens relatifs à cet article

Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code du travail - Article L1262-4 Code du travail - Article L1262-4 Masquer le panneau de navigation << Article ... Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le … NOTA : (1) l'article 1143-2 a été abrogé et codifié par l'article 6 I de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 sous les articles L725-3 à L725-6 du code rural. Article L3123-20 du Code du travail - Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article Gagnez en visibilité et développez votre clientèle © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés 2, v. init. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salarialeDurée du travail, répartition et aménagement des horairesLa formation professionnelle tout au long de la vieDispositions particulières à certaines professions et activitésContrôle de l'application de la législation du travailDurée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salarialeLa formation professionnelle tout au long de la vieDispositions particulières à certaines professions et activitésContrôle de l'application de la législation du travailLes groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salarialeDe la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

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