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Le fait que l’horaire de travail en suisse soit bien supérieur aux 35 h en france n’a rien à voir. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.Si cela est confirmé par le CDTF ou autres, comment cela se materialise ?Donc n’espérez rien à part peut être réduire le revenu imposableIl n’y a pas grand monde qui se bouge. La loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales a avancé et modifié ce qui était prévu initialement par la loi de finance 2019. En montants bruts, l'exonération fiscale des heures supplémentaires est limitée à 5 358€ soit 5 000 / [1 - (0,9825 * 0,068)]. À cet effet, il exonère d’impôt sur le revenu les rémunérations perçues par les salariés au titre de la réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires de travail. Heures supplémentaires 2019 : exonérées de cotisations… et défiscalisées dès janvier Publié le 27/12/2018 à 10:01 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. Les salariés frontaliers qui résident en France et travaillent dans des pays auxquels la France est liée par des conventions fiscales prévoyant l’imposition en France des rémunérations issues de leur travail - contrairement au modèle de convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui prévoit en principe une imposition au lieu d’exercice de l’activité - ne sont pas soumis au droit français du travail. Selon l’article 81 quater du CGI, bénéficient d’une défiscalisation : Toutes les heures supplémentaires ou complémentaires ; Dans une limite annuelle fixée à 5.000 € par salarié. Il est toujours possible de déclarer sans et de corriger d’ici le 11 juin. Il faudra donc faire comme pour l’assurance maladie : chacun sa tambouille !Voici ce que prévoyait la loi avant son abrogation (merci Hollande) en 2012 pour le cas particulier des frontaliers: Si cela est reconduit, cela semble plutôt simple: une méthode forfaitaire avec un produit en croix pour déterminer la part du salaire exonéré d’IR et déclaration sur papier libre.Je ne vois toujours pas pourquoi nous, frontaliers, devrions compter nos heures au delà d’un seuil de 1’840 heures alors que le non frontalier défiscalise ce qui est au delà de 1’610 heures !De même, je ne comprends pas qu’une association puisse parler de défense du frontalier tout en proposant au Gouvernement de remettre en place ce seuil de 1’840 heures.Je suis actuellement à 80% en Suisse, est ce que par conséquent je dois me baser sur un 80% français pour calculer les heures supplémentaires ?Je vais me mettre a 20% en bossant 80% en heures supLes frontaliers sont clairement discriminés puisque cette pseudo annonce de Macron leur est interdite. Ou sinon, par voie de réclamation dès que la mesure est votée.En anticipant, vous vous mettez en position délicate.donc du coup je ne sais plus quoi faire et comment calculer ces heures supplémentaires; Y a t’on droit ou pas (différents sons de cloches apparemment aux impots suivant les agents au téléphone. ?Bah, faut demander ce que l’on peut raisonnablement obtenir Si on comptait tout, no RTT, no formation, no congés, retraite à 65, précarité, no prudhommes, le Frontalier devrait défiscaliser 40% de son revenu , pour compenser toutes les pertes de statut qu’il subit par rapport à un salarié Français D’après ce que je lis ci-dessous,nous pouvons donc déduire les heures sup même en frontalier à partir de 35H si je comprends bien?Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la question des travailleurs frontaliers et des heures supplémentaires défiscalisées dans le calcul de l’impôt sur le revenu. J’ai mes heures supplémentaires brutes (total des heures de 2019 multiplié par le taux des heures supplémentaires) et mon employeur dit que la partie exonérée a déjà été déduite. Comme pour les salariés soumis au droit français du travail, la rémunération exonérée est, en principe, celle qui est perçue en contrepartie des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail conformément aux dispositions en vigueur de l’État dans lequel le travailleur salarié exerce son activité ou, dans le cas où un pays ne fixe pas de durée légale de travail, de la durée prévue par une convention ou un accord professionnel ou interprofessionnel. Il n’y a aucun formalisme, vous devez juste pouvoir prouver qu’il s’agit bien d’heures suppl payées, spécifiées sur vos bulletins.Je viens de trouver le texte officiel d’une revue fiscale professionnelle (je travaille dans un cabinet comptable frontalier), EXONERATION PAS POSSIBLE, pourquoi ?L’exonération porte sur les rémunérations bénéficiant, dès le 1er janvier 2019 de la réduction des cotisations salariales prévue à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, tel que rétabli par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.Les frontaliers ne sont pas concernés par la réduction de cotisations salariales ==) NON APPLICABLE.Bonjour, encore des précisions très claires ; un groupe de députés de HAUTE SAVOIE a posé une question à l’assemblée pour faire profiter de l’exo HS pour les frontaliers ; c’est en cours. Actuellement, les travailleurs frontaliers ne sont pas concernés par cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires inscrite dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Ces seuils de 1840 et 368 heures sont applicables quelle que soit la durée légale.je comptais appliquer la méthode forfaitaire pour la défiscalisation des heures supplémentaires mais visiblement le fait de remplir la case 1GH ne change rien au calcul de l’impôt sur le revenu. Je ne suis pas sure que cela soit toujours valable. Article 81 quater. 2 Les heures supplémentaires défiscalisées, en place dès janvier 2019. Les heures dépassant 40h, soit 2,5h /semaine si l’on a un contrat à 42,5h par exemple?Oui effectivement le formulaire a changé, les revenus d’activité sont à déclarer dans la case 1AG cette année.cet article fait référence à la défiscalisation des heures supplémentaires sous Sarkozy. Cela étant, conformément à l’engagement pris lors de l’examen par le Sénat du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, l’exonération d’impôt sur le revenu instituée par l’article 1er de la loi TEPA a vocation à s’appliquer le plus largement possible, y compris, bien sûr, aux travailleurs frontaliers.

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