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Il est donc impossible de modifier en-deçà le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires, ni le décompte de la semaine car il s’agit dans les deux cas de règles d’ordre public. Lorsque l’organisation du temps de travail se fait sur une période supérieure à la semaine, dans la limite d’une année, le décompte des heures supplémentaires ne se fait alors pas à la semaine.C’est une situation que nous rencontrons en cas d’organisation sous la forme (liste non exhaustive) :Le tableau synthétique suivant vous propose les différents seuils de déclenchement des heures supplémentaires, selon le mode d’organisation du temps de travail concerné. 1)   Les heures accomplies au-delà de 1 607 heures dans l'année ;2)   Les heures accomplies au-delà de 39 h ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, non déjà décomptées au titre du 1). Décompte. En l'absence d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de 4 semaines au plus dans les entreprises de 50 salariés et plus, et de 9 semaines dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les heures supplémentaires sont les heures travaillées par le salarié au-delà de la durée légale. 1)   Les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord ;2)   Les heures effectuées au-delà de 1.607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, déduction faite des heures supplémentaires déjà comptabilisées au titre du 1). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires sont en principe décomptées par semaine civile.

0. 28 janvier 2019. Comment décompter les heures supplémentaires (temps complet) et les heures complémentaires (temps partiel) ?Sont considérées comme étant des heures supplémentaires :Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.Sauf accord de branche ou d'entreprise fixant une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine civile, celle-ci débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Décompte des heures prises en compte Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale. Sont des heures supplémentaires les heures effectuées : Le Code du travail définit les taux de majoration comme suit :Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10 %.Seuls les contrats à temps partiel peuvent permettre de décompter des heures complémentaires.La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, publié au Rappelons que cette loi fait suite à l’ANI du 11/01/2013.LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIESHeures complémentaires effectuées dans la limite de 10% de la durée contractuelle Sont concernées toutes les heures complémentaires effectuées depuis le 1Cette possibilité n’est bien entendu envisageable que lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2. La mise en place d’un tel dispositif aura des conséquences sur Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue une limite au-delà de laquelle les obligations mises à la charge des employeurs sont accrues :Ne sont concernés par les dispositions relatives au contingent d’heures supplémentaires, ni les salariés ayant conclu une Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public.A défaut d’accord, les modalités d’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité social et économique.L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà Partager. Cette disposition est d’ordre public. A défaut d’accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié. Les heures supplémentaires donnent lieu à rémunération ou sont compensées en repos voire transférées sur un CET ( compte épargne temps).

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