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Le 10 Décembre 2018, le président de la république a annoncé la mise en place de la défiscalisation des heures supplémentaires dès le 1er Janvier 2019. La loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi a augmenté le quota d’heures supplémentaires bénéficiant d’un régime fiscal préférentiel. Le maximum de 130 heures supplémentaires est ainsi porté à 180 heures supplémentaires au 1er janvier 2019, et ce, pour une durée (provisoirement) déterminée de 2 ans. Mon salaire total net pour 2019 figurant sur mon bulletin de paie est le même que celui qui a été automatiquement inscrit sur la déclaration d’impôt. Seul le plafond standard est modifié.La loi prévoit de rabaisser le plafond dès 2021, pour le faire revenir à 130 heures.Un arrêté royal pourrait toutefois prolonger cette mesure après 2020.Compte tenu du nouveau calendrier fixé, la période de protection occulte contre le licenciement recommence c...L'application générale du régime flexible de chômage temporaire en raison du coronavirus (u...From 1 September 2020, new rules on temporary unemployment will enter into force. Le net du travailleur sera donc augmenté. La loi de relance économique du 27 mars 2009 a toutefois élargi ce champ d’application à Proximus, Bpost, la SNCB, Infrabel et HR Rail.En outre, seuls les travailleurs entrant dans le cadre la loi sur le travail du 16 mars 1971 sont concernés : les travailleurs occupés par un employeur du secteur non marchand auquel s’applique la réduction Maribel social ou par un employeur ressortissant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux sont exclus de cette mesure.Le travailleur bénéficie d’une réduction d’impôt, directement calculée sur le précompte professionnel.Les rémunérations brutes à prendre en considération consistent en la totalisation des bases de calcul du sursalaire payé pour les heures supplémentaires que le travailleur a prestées pendant la période imposable.L’employeur ne devra pas reverser au fisc une partie du précompte qu’il retient.Il devra bien retenir le précompte en entier, mais :Jusqu’en 2018, l’avantage fiscal se limitait aux 130 premières heures supplémentaires, par travailleur.Notez qu’en plus de ce régime préférentiel, le secteur de l’horeca peut recourir au système dit des heures supplémentaires nettes (lien). Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, suite à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000 € par an. Ces nouveautés concernent les heures supplémentaires volontaires et les heures supplémentaires qui bénéficient d’un avantage fiscal tant pour l’employeur que pour le travailleur. Mais en réponse au mouvement des gilets jaunes, l'exécutif a décidé de les défiscaliser. Depuis le 1er janvier 2019, la limite n’est plus de 130 heures, mais de 180. Il s’agit de deux régimes différents : dans le cas des heures supplémentaires nettes, aucun sursalaire, par exemple, ne sera versé, alors que ce même sursalaire constitue une condition du régime fiscal préférentiel dont il est question dans cet article.La loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi fait passer le plafond de 130 heures à 180 heures.Rien ne change pour les cas où cette limite a déjà été augmentée, pour l’horeca et les travaux immobiliers. Princ Seul le plafond standard est modifié.La loi prévoit de rabaisser le plafond dès 2021, pour le faire revenir à 130 heures.Un arrêté royal pourrait toutefois prolonger cette mesure après 2020. Il n’y a pas d’autorisation à obtenir ou de procédure d’avertissement à l’égard des syndicats ou du Contrôle des Lois sociales. Un correctif est en cours afin de ne pas tenir compte des avantages en nature. La loi de relance économique du 27 mars 2009 a toutefois élargi ce champ d’application à Proximus, Bpost, la SNCB, Infrabel et HR Rail.En outre, seuls les travailleurs entrant dans le cadre la loi sur le travail du 16 mars 1971 sont concernés : les travailleurs occupés par un employeur du secteur non marchand auquel s’applique la réduction Maribel social ou par un employeur ressortissant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux sont exclus de cette mesure.Le travailleur bénéficie d’une réduction d’impôt, directement calculée sur le précompte professionnel.Les rémunérations brutes à prendre en considération consistent en la totalisation des bases de calcul du sursalaire payé pour les heures supplémentaires que le travailleur a prestées pendant la période imposable.L’employeur ne devra pas reverser au fisc une partie du précompte qu’il retient.Il devra bien retenir le précompte en entier, mais :Jusqu’en 2018, l’avantage fiscal se limitait aux 130 premières heures supplémentaires, par travailleur.Notez qu’en plus de ce régime préférentiel, le secteur de l’horeca peut recourir au système dit Rien ne change pour les cas où cette limite a déjà été augmentée, pour l’horeca et les travaux immobiliers. Exonération sociale et exonération fiscale des heures supplémentaires en 2019: plus techniquement sur le bulletin de paye. La loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi a augmenté le quota d’heures supplémentaires bénéficiant d’un régime fiscal préférentiel. Avantage fiscal pour les heures supplémentaires : la limite passe à 180 heures 26/03/2019.

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