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PEINE MINIMALE. PEINE MAXIMALE. En avril de la même année, un tribunal chinois a condamné à mort un autre ressortissant canadien identifié sous le nom de Fan Wei pour trafic de drogue. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables de l’une des infractions pénales visées aux articles 2 et 3, lorsque ces dernières sont commises pour leur compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale en cause, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur l’une des bases suivantes:un pouvoir de représentation de la personne morale;une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.2.

Chaque bureau régional devrait coordonner, avec les services de police locaux, la procédure précise à suivre pour donner un tel avis à l’accusé, y compris la possibilité que la police adopte la pratique de donner un tel avis au moment de l’arrestation.Avec la mise en œuvre d’un tel régime concernant les Conformément à la volonté du législateur, il sera généralement inapproprié d’accepter un plaidoyer pour une infraction moindre, de suspendre ou de retirer une accusation, si cela est fait dans le but d’éviter l’imposition d’une Si le procureur veut suspendre ou retirer une accusation entraînant une PMO, ou accepter un plaidoyer pour une infraction moindre, il doit obtenir le consentement préalable du procureur fédéral en chef (Dans les situations où le procureur de la Couronne prévoit intenter une poursuite à l’égard d’une infraction entraînant une Dans les situations exceptionnelles, où il n’est pas possible pour le procureur de la Couronne d’obtenir le consentement, il peut suspendre ou retirer l’accusation entraînant la peine minimale préalable du Le tableau joint à l’annexe A de la présente ligne directrice énonce en détail, en fonction des quantités et d’autres circonstances aggravantes, les pénalités obligatoires pour les infractions relatives aux drogues désignées aux annexes I et II.

Plus particulièrement, les circonstances aggravantes comportent les infractions commises :En ce qui a trait aux infractions de production, les Il faut prendre note que le tribunal n’est pas tenu d’imposer une La Loi prévoit également que le tribunal peut reporter la détermination de la peine pour permettre à l’accusé de participer à un programme judiciaire de traitement des troubles liés à l'utilisation de substance approuvé par le procureur général, ou à un programme de traitement approuvé par la province, sous la surveillance du tribunal conformément à l’art 720(2) du Les procureurs de la Couronne doivent connaître les faits dans un cas donné qui pourraient donner lieu à l’imposition d’une Voici quelques exemples : (A) Une personne est accusée en vertu des arts 7(1) et 5(2) en raison d’une exploitation de culture de 300 plants, elle n’a aucun casier judiciaire et les plants étaient cultivés dans sa propre résidence.
Un État membre peut exclure de la responsabilité pénale la tentative d’offre ou de préparation de drogues visées à l’article 2, paragraphe 1, point a), ainsi que la tentative de détention de drogues visée à l’article 2, paragraphe 1, point c).1. 7 ans de prison (tout dépend du type de drogue). Dans le délai visé au paragraphe 1, les États membres communiquent au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la présente décision-cadre. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que toute personne morale déclarée responsable au titre de l’article 6, paragraphe 1, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d’autres sanctions, notamment:des mesures d’exclusion du bénéfice d’un avantage fiscal ou autre ou d’aides publiques;des mesures d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale;la fermeture temporaire ou définitive d’établissements ayant servi à commettre l’infraction;en conformité avec l'article 4, paragraphe 5, la confiscation des substances faisant l'objet des infractions visées aux articles 2 et 3, des instruments ayant servi ou devant servir à ces infractions et des produits de ces infractions ou la confiscation de biens dont la valeur correspond à celle de ces produits, substances ou instruments.2.

Les “petits dealers” c'est-à-dire les personnes coupables de cession ou d'offre illicite de stupéfiants à un tiers en vue de sa consommation personnelle peuvent être punis de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Abstraction faite des cas prévus au paragraphe 1, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission de l’une des infractions visées aux articles 2 et 3, pour le compte de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.3. 1 ou 2 ans de prison (tout dépend du type de drogue) Prison à vie. Les peines maximales sont portées à 10 ans de prison si la drogue est commercialisée à des mineurs ou au sein / aux abords d’établissements scolaires. We recommend updating your browser to its most recent version at your earliest convenience. Les petits dealers encourent jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Ils risquent une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 euros d’amende. La responsabilité des personnes morales en vertu des paragraphes 1 et 2 n’exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, instigateurs ou complices d’une infraction visée aux articles 2 et 3.1. analogue 1.1. analogue Qualifie toute substance dont la structure chimique est essentiellement la même que celle d’une substance désignée.

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