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À savoir celles qui excèdent le temps de travail des agents à temps non complet, sans atteindre la limite de 35 heures. Il s’agit des heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet qui ne dépassent pas 35 h. Le montant horaire est déterminé en divisant par 1 820 le […] Les 10′ juridiques (25/05/20) [VIDEO 15 brèves + dossier EPCI et régime « mixé »]Covid et application mobile : un peu de droit dans un monde de luttes… [mise à jour au 27/5] La base légale du travail effectif hebdomadaire est fixée à 35 heures pour un emploi à temps complet. De plus, la réglementation fixée par le 17_1 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale rend applicables aux agents non-titulaires recrutés à temps incomplet les dispositions des 1er et 4e alinéas de l'art. Par un décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, le Gouvernement a précisé les modalités de calcul et de la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.Il faut distinguer selon que les heures complémentaires dépassent ou non la durée hebdomadaire du temps de travail dans la fonction publique, à savoir 35 heures hebdomadaires.1/ Pour les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet mais qui ne dépassent pas la durée de travail effectif prévue à l’article 1Toutefois, l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui recourt aux heures complémentaires peut décider d’une majoration de leur indemnisation (art. Le temps partiel s'exprime en pourcentage du temps complet (ex : temps partiel 80% du temps de travail fixé dans la délibération) mais l'agent continue à occuper un emploi à temps complet. La notion de temps non complet doit se distinguer du temps partiel qui est, dans la fonction publique, un temps de travail choisi par l'agent, sur une période définie. 17_1 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale rend applicables aux agents non-titulaires recrutés à temps incomplet les dispositions des … Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Tous droits réservés. Cinq textes réglementaires concernant les collectivités, publiés à la veille du déconfinement Maire Info - 18/05/2020 Lire la suite 15 du présent décret. Agents à temps non complet : les heures complémentaires peuvent être mieux payées Localtis - 20/05/2020 Lire la suite. Le gouvernement et le Parlement ont libéralisé la possibilité pour les employeurs territoriaux de recourir à des agents à temps non complet – c'est-à-dire des personnels qui ne choisissent pas de travailler moins de 35 heures par semaine – pour des emplois permanents (voir ci-dessous notre article du 19 février 2020). LES HEURES NORMALES, COMPLÉMENTAIRES ET SUPPLÉMENTAIRES La rémunération des agents dans la fonction publique obéit à des règles particulières en fonction du statut et de la durée hebdomadaire de travail. Un "décompte déclaratif contrôlable" est toutefois accepté pour "les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement", ainsi que "pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles d'effectuer des heures complémentaires est inférieur à 10".Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l’effectif des agents susceptibles d’effectuer des heures complémentaires est inférieur à 10 (art. Toutefois, il ne peut le faire qu’en respectant les modalités suivantes : le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes (art. Les jours de RTT s’obtiennent en soustrayant 1607 heures (temps de travail légal) aux 1679,80 heures fixées dans la collectivité: soit, 72,80 heures. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer 4). Si on retient une journée de travail de 7h40 ... CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE ). Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet a été publié au Journal Officiel..

Il s’agit des heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet qui ne dépassent pas 35 h.Le montant horaire est déterminé en divisant par 1 820 le montant annuel du traitement brut (plus l’indemnité de résidence, pas en vigueur dans la Marne) d’un agent au même indice exerçant à temps complet.Le recours aux heures complémentaires est subordonné à la mise en œuvre par l’employeur de moyens de contrôle automatisé ou d’un décompte déclaratif pour les agents exerçant leur activité hors des locaux de rattachement ou sur les sites dont l’effectif des agents susceptibles d’effectuer des heures complémentaires est inférieur à 10.L’assemblée délibérante peut décider d’une majoration de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.Pour plus d’informations sur le traitement de vos données, vous pouvez consulter notre Association des Maires et Présidents d’intercommunalités de la Marne© 2019 – Association des Maires et Présidents d’Intercommunalités de la Marne – Le site maires51.fr utilise des cookies pour réaliser des statistiques de visite et améliorer votre navigation sur celui-ci.

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