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Si vous avez conclu une assurance-vie individuelle auprès d'un assureur à l'étranger, vous ne devez pas la déclarer auprès du point de contact central de la Banque Nationale de Belgique. Que dois-je faire ? Et comment combler les lacunes de ce droit successoral ? Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les comptes sont sensiblement les mêmes qu’en France. Si en 2019, vous recevez une proposition de déclaration simplifiée, vous devez déposer une déclaration afin de signaler l’existence de ce compte ou de cette assurance-vie. Peut-être avez-vous reçu début mai une lettre de notre part, dans laquelle nous vous indiquions qu’en 2017 vous aviez un compte ou une assurance-vie à l’étranger que vous n’avez pas mentionné dans votre déclaration d’impôt de 2018 ?

Pour cela, veuillez contacter votre bureau de taxation.Si vous aviez toujours un compte ou une assurance-vie à l’étranger en 2018, vous devez le mentionner dans votre déclaration d’impôt de 2019. Communication des comptes étrangers au Point de contact central BNB Depuis l’exercice d’imposition 2012 (revenus 2011), le contribuable est tenu d’indiquer dans sa déclaration fiscale, l’existence de comptes à l’étranger, ainsi que le(s) pays dans lequel ce (ou ces) compte(s) a (ont) été ouvert(s). Cette personne doit disposer d’un mandat qui spécifie explicitement qu’elle peut effectuer la communication de vos comptes étrangers en votre nom.Si votre mandataire renvoie le formulaire par la poste à la Banque nationale de Belgique, il devra joindre une copie recto-verso de votre carte d’identité (ou, à défaut, de votre titre de séjour Lorsque votre mandataire aura communiqué vos données (en ligne ou par la poste), vous recevrez ensuite un accusé de réception de la Banque nationale de Belgique dans les 90 jours.En cas de décumul des revenus de l’enfant avec ceux de ses parents (ce qui est généralement le cas lorsque l’enfant devient majeur), chacun des parents doit indiquer la dernière période imposable au cours de laquelle les revenus de son enfant ont encore été cumulés avec ceux de ses parents, et l’enfant doit mentionner l’existence du compte dans sa propre déclaration d’impôt et compléter lui-même un formulaire pour communiquer son compte au point de contact central.Jean, le fils de Monsieur et Madame Dupont possède un compte à l’étranger ouvert en 2019.
Qui doit le déclarer ? Vous devez également indiquer le nom et le prénom du preneur d'assurance, de même que le pays où est établie la compagnie d'assurance. Quels sont les comptes concernés ? L’application n’est pas disponible le dimanche matin de 8h00 à 12h30.Vous trouverez ici les aspects techniques vous permettant d’utiliser votre eID et de communiquer vos comptes étrangers par voie électronique.L’application vous permettra de satisfaire vos obligations qui découlent de la mention dans votre déclaration fiscale que vous êtes titulaires ou co-titulaires de comptes à l’étranger.Afin de garantir une communication efficace et sécurisée de vos données relatives au PCC, il est recommandé d’utiliser ce mode de transmission. Par exemple : compte-courant, compte épargne, compte-titres, compte à terme,…Vous devez déclarer ces comptes même s’ils n’ont existé que pour une durée très courte au cours de l’année concernée.Vous devez par exemple déclarer les comptes à l’étranger suivants :Les comptes de type Paypal, Google etc.
Ouvrir un compte bancaire à l'étranger Généralités sur l'ouverture d'un compte dans une banque de l'Union Européenne. Concrètement, si vous étiez titulaire ou co-titulaire d’un compte à l’étranger en 2011, 2012, 2013 ou 2014, vous devez remplir un formulaire spécifique (voir question 4). Pour simplifier, il existe : des comptes courants (à vue), appelés « zichtrekening » en néerlandais ; des comptes épargne (« spaarrekening »). Et comment un couple marié peut-il prévoir une protection financière plus importante en cas de décès d'un des deux ? Qui aura accès aux informations sur mes comptes ? Modalités pratiques de communication au PCC des comptes ouverts à l’étranger; Aspects techniques vous permettant d’utiliser votre eID et de communiquer vos comptes étrangers par voie électronique; Formulaires et notices explicatives; Information concernant le traitement des données personnelles par la … Vous devez également déclarer vos comptes à l’étranger auprès de la Banque Nationale de Belgique. La déclaration doit être envoyée aux impôts en remplissant le formulaire Cerfa 3916. Depuis la création de l'Union Européenne et l'ouverture des frontières, il est maintenant possible et beaucoup plus facile d'ouvrir un compte courant dans une banque localisée dans cette zone. Banque nationale de Belgique, Point de contact central, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, accompagné dans tous les cas d’une copie recto‐verso du document d’identité du contribuable visé au point 1. J’ai ouvert un nouveau compte à l’étranger en 2020. Si vous possédez un compte à l’étranger, vous devezTout compte à l’étranger doit désormais être déclaré au Si vous êtes titulaire ou cotitulaire d’un tel compte, vous devez le communiquer en utilisant le Si le titulaire ou cotitulaire du compte est votre enfant : Si vous êtes (ou étiez, si le compte a été clôturé avant le 1Si le titulaire ou cotitulaire du compte est votre enfant : Oui.

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