modèle accord repos compensateur de remplacementparking tignes été

(Accord SGE67 JMP EURLToutes les heures supplémentaires réalisées en application de l’article troisième du présent accord sont majorées à un taux de 10 %. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement (sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, voir nos précisions sur ce site). soc. Les heures supplémentaires doivent être imputées sur le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par accord d’entreprise, d’éta-blissement, convention collective ou accord de branche. La convention ou l'accord organise également des procédures contradictoires de décompte des temps et périodes de travail.Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !Comment gérer les RCE (Repos Compensateur Équivalent) en paie ?Envie d’en savoir plus sur le régime des heures d’équivalence ?Les heures supplémentaires et le régime du RCE en 2020Le prélèvement à la source des dirigeants et indépendantsPrélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2020Bulletin de paie commenté salarié cadre éligible à l’exonération JEILe site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie.Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. À défaut d’accord collectif pérennisant le dispositif, ce dernier cesse d’être applicable et les heures supplémentaires doivent alors être payées intégralement avec les majorations de salaire correspondantes.Cette substitution peut concerner toutes les heures supplémentaires, qu’elles soient accomplies en deçà ou au-delà du contingent.Si le remplacement est total, il porte sur le paiement de l’heure et la majoration de salaire y afférente.Dans une entreprise où le paiement des heures supplémentaires est remplacé en totalité par un repos compensateur, 40 h au cours d’une semaine donneront lieu à 5 h supplémentaires remplacées par un repos compensateur à hauteur de :- 125 % pour les heures effectuées entre 35 h et 39 h, soit 4 × 125 % = 5 h de repos ;- Et 125 % pour la 5e heure supplémentaire, soit 1 h et 15 min.Le repos compensateur de remplacement sera donc de 6 h et 15 min.En cas de remplacement partiel, le mécanisme varie selon les entreprises (circ. (...) La contre contrepartie obligatoire sous forme de repos donne lieu au maintien de la rémunération du salarié à hauteur du salaire de base qu'il aurait perçu s'il avait travaillé (Accord Le Tilleul du 10 janvier 2019).Le droit à contrepartie obligatoire en repos et les autres repos compensateurs se cumulent pour la gestion de leur suivi. Or à ce jour, mes bulletins de paie ne font apparaître aucun règlement de ces heures. ( Accord Magiline Succursales SARL du 19 avril 2019).Le paiement des heures supplémentaires et (ou) des majorations y afférentes pourront être remplacées, à l’initiative de l’employeur, par un repos compensateur équivalent.

Il peut s'agir d'une convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (à défaut, une convention ou un accord de branche). DGT 2008-20 du 13 novembre 2008 ; circ. 8 (V)Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.Dans le cadre des « dispositions supplétives », l’article L 3121-37 modifié par la présente loi confirme que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas.L'employeur peut également adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. Selon que les heures supplémentaires sont effectuées dans ce contingent ou en dehors, le salarié peut bénéficier d’une contrepartie sous forme de repos, obligatoire ou non. - de 1 607 h annuelles ou de la limite annuelle inférieure de l'accord, sous déduction de celles effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire de l'accord et déjà payées - de la moyenne de 35 h calculée sur la période de référence fixée par l'accord ou par le décret, sous déduction des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire et déjà payées  Les repos compensateurs de remplacement se cumulent et se décomptent dans le cadre de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Ce calcul s'applique dès la première heure supplémentaire travaillée. Accord collectif - Le repos compensateur de remplacement peut être prévu par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (c. trav.

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