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L3123-29. Pub.

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article Gagnez en visibilité et développez votre clientèle Source: Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016.

Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code du travail - Article L3122-29 Code du travail - Article L3122-29 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L… A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail. L. 93–233, § 5(d), applicable only with respect to remuneration paid after 1973 (as provided in section 5(e) of Pub. L. 92–336 (set out as 1973 Amendment note … Découvrez notre offre ! Navigation. Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7. A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.Le travail à temps partiel : en quoi consistent les heures complémentaires et comment sont-elles rémunérées ?Les heures supplémentaires : quelles sont les majorations de salaire applicables ?Le travail à temps partiel : en quoi consistent les compléments d’heures par avenant ? © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés

L. 114–18, set out as a … A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone.

Amendment by Pub. L. 114–18 effective as if included in the Workforce Innovation and Opportunity Act [Pub. Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. L. 93–233, set out as a note under section 409 of Title 42), amended section 203(b)(2)(C) of the Pub. L. 113–128], see § 2(f) of Pub.

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