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Le projet de loi propose de proroger – à raison de 3 mois - le délai de dépôt et de publication de ces documents. La comptabilité en Belgique - Bonjour, est ce que avec les nouvelles lois sur les asbl , je dois déposer les comptes annuels à la BNB ? (Voir La majorité des ASBL peuvent tenir une comptabilité simplifiée.Les associations et fondations qui ne dépassent pas l'un des critères ci-dessus: Nous répercuterons à toutes fins utiles vos témoignages à l’Unisoc.Enfin, nous vous rappelons que dans le cadre de la réforme des sociétés, l’Unisoc organise deux demi-journées de formations :Comprendre le Registre UBO – le 5 septembre 2019 : Un nouveau cadre légal pour les associations. Cela s'applique à partir A suivre…

Il existe 2 catégories d'organisations à but non lucratif avec des obligations spécifiques.

Dépôt des comptes annuels via Internet.

Concernant la problématique liée au dépôt des comptes annuels à la Banque nationale de Belgique (BNB), l’Unisoc a introduit un recours en annulation contre certains articles de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des Associations qui imposent, sans base légale qui plus est, à toutes les asbl de déposer leurs comptes annuels à la BNB. Quelles implications concrètes ? Ainsi, les entreprises pourraient disposer de 9 mois (au lieu de 6) pour approuver leurs comptes annuels, leurs comptes consolidés et rapports y afférents et de 10 mois (au lieu de 7) pour les déposer/publier suivant la clôture de l’exercice concerné.

Elles doivent simplement les déposer au greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel elles ont leur siège social. ASBL.

(voir Les associations et fondations qui remplissent plus d'un des critères énumérés ci-dessous doivent tenir une comptabilité en partie double et déposer leurs comptes annuels à la Centrale des bilans de la Banque nationale.En fonction du nombre d'employés, du chiffre d'affaires et du total du bilan, elles peuvent choisir entre un schéma complet, un schéma abrégé ou un micro-schéma.

Or, il contrevient au CSA qui prévoit une obligation de dépôt de ces comptes à la BNB uniquement pour les grandes ASBL. Une proposition de loi allant dans ce sens a été déposée le 13 février 2019 à la Chambre des représentants.Les Asbl qui ne peuvent être considérées comme des petites Asbl car elles dépassent plus d’un des critères fixés, sont tenues de publier leurs comptes annuels.Dans les 30 jours de l’approbation par l’assemblée générale, les comptes annuels devront être déposés par les administrateurs à la Banque nationale de Belgique.Ces Asbl sont également tenues de confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations devant être constatées dans les comptes annuels. Dépôt des comptes annuels : les petites Asbl, même si elles ont fait le choix de tenir une comptabilité complète, ne sont pas tenues de déposer leurs comptes à la BNB. La tolérance du Greffe est de rigueur pour les hors délais Le dossier est à envoyer ou à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en fonction de la localisation de l’ASBL.

(section A-asbl 1.1); . – le 3 octobre 2019 : L’arrêté royal du 29 avril 2019 impose le dépôt payant des comptes annuels à la BNB à charge de toutes les ASBL indistinctement. Cette interprétation des greffes est contraire aux dispositions transitoires du CSA.Il ressort de l’article 39 du CSA qu’il consacre une possibilité de s’inscrire dans le cadre de ses dispositions avant le 1er janvier 2020 et non une obligation. Comptabilité en partie double - dépôt à la BNB Les associations et fondations qui remplissent plus d'un des critères énumérés ci-dessous doivent tenir une comptabilité en partie double et déposer leurs comptes annuels à la Centrale des bilans de la Banque nationale.

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