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Dorénavant la garantie financière agence de voyage doit avoir une portée illimitée en cas de défaillance de l’entreprise. Contactez nous également pour toutes vos problématiques d’assurance ... International: (+33) 1 84 21 85 40 ou (+33) 9 72 65 44 69Etablissements touristiques d’hébergement en France métropolitaine en 2016

Toujours concernant cette garantie financière tourisme, d’autres textes de lois sont à prendre en considération, en particulier Pourquoi la garantie financière tourisme est-elle si importante pour les clients de l’agence de voyages ?La garantie financiere agence de voyage est extrêmement importante pour les clients de l’agence. Ainsi, cette garantie financière tourisme leur permet le remboursement des sommes versées ou bien leur propose une prestation équivalente en remplacement de la prestation dont ils n’ont pas pu bénéficier. Ensuite, vous devrez apporter à l’APST des De cette façon, pour les offices de tourisme, les hébergeurs, les groupistes et autres professionnels du tourisme, la garantie financière est le gage de leur crédibilité. Le rôle de la Responsabilité Civile Professionnelle est différent.
En accord à ces textes, chaque organisme de tourisme vendant ou organisant des voyages est également tenu de respecter certains engagements envers ATOUT France. Désormais, le plafond de garantie est supprimé et vous devez garantir la totalité des fonds déposés chez vous. En dehors des agences les plus traditionnelles se développent de plus en plus d’agences des grandes surfaces, de compagnies de transport ou encore les associations touristiques.

Les agences en création ne sont aujourd’hui plus soumises à cette obligation.Depuis le décret n°2015-1111 de septembre 2015, le montant de la garantie financière agence de voyage est fixé par les garants au cas par cas. Enfin, la réassurance est également un motif de leur retrait du marché. Tout comme pour les agences en création, les agences existantes verront le calcul du montant se faire au cas par cas. Enfin, il faut également transmettre toutes les pièces relatives au calcul du montant annuel de la garantie financière à ATOUT FRANCE, conformément au code du tourisme, à l’arrêté du 23 décembre 2009 mais également au décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015. On se rend compte que parfois l’immatriculation et la garantie financière sont liées. Nonobstant le Horaires : 09h-12h30h et 13h30-18h du lundi au vendredi Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. C’est à cet effet que les coordonnées du garant apparaissent sur chaque contrat.L’intérêt de la garantie financière agence de voyages et de la Responsabilité Civile ProfessionnelleLa garantie financière agence de voyages existe pour protéger les clients des agences de tourisme. Cette indemnisation intervient lorsqu’il est confirmé que votre responsabilité est engagée. Le coût moyen de la garantie financière au-delà du minimum légal est de 1% du montant de la garantie requise, par an, plus 500 euros annuels de frais de gestion Dans le cadre de l’étude d’intervention en garantie financière, nous devons au préalable vérifier que :

De plus, les vendeurs et organisateurs de voyages sont contraints par le Code du Tourisme, et en particulier par l’article L.211-18 d’obtenir une Garantie financière agence de voyages . Le décret du 2 septembre 2015 sur la garantie financière et la responsabilité civile des agences de voyages (n° 2015-1111, JO du 4 septembre 2015) vient mettre le droit français en conformité avec les prescriptions du droit européen en la matière : la garantie financière nécessaire à l’exercice de leur profession est désormais déplafonnée.

Elle rassure les clients que l’entreprise saura faire face à ses obligations, peu importe les problèmes qu’elle rencontre.
Le décret n°2015-1111 datant du 2 septembre 2015 concerne le calcul du montant de la garantie financière. Le dossier complet pour la garantie financière portera entre autres sur une copie de votre fonds de commerce et de votre immatriculation. De même, il faut communiquer le montant total de la garantie financière à ATOUT FRANCE par le biais d’une attestation du montant de la garantie financière fournie par le garant. Les garantis portent une attention particulièreDans tous les cas, les discussions sont toujours un peu complexes: nous avons un taux de réussite de plus de 95%Une fois le dossier complet constitué (questionnaire online + pièces demandées), il faut compter Le prix annuel de la garantie financière agence de voyages varie:Nous travaillons aujourd’hui avec tous les assureurs sauf l’organisme professionnel du secteur. Celui-ci modifie les montants minimaux et les taux appliqués jusqu’à présent.

De ce fait, un cadre législatif stricte encadre la profession. Pour ces dernières, le décret entre en vigueur plus tardivement : le 1er janvier 2016. Néanmoins, nous vous conseillons si vous êtes une Le prix de la garantie financière agences de voyages est désormais illimitée avec le décret ministériel de 2015. Nous vous proposerons systématiquement la meilleure solution du marché, à partir de 930 € / anUne contre garantie est une garantie que va vous demander le garant pour contre-garantir son risque.Le tarif varie selon les garants et selon votre situation.

DÉFINITION DE LA GARANTIE FINANCIÈRE Pour protéger le consommateur final, le législateur exige que tous les opérateurs de voyages (Tour opérateurs, agences de voyages, etc) souscrivent une garantie totale des fonds déposés par les clients particuliers.

Il est ainsi généralement demandé aux agences de fournir une présentation de la société, un K Bis, un prévisionnel d’activité, des promesses de partenariats ou encore une déclaration de patrimoine. Il s’agit :Ces documents, ainsi que l’attestation d’immatriculation d’Atout France sont la majeure partie des pièces que pourraient requérir les compagnies d’assurance.

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