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Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des transports ci-dessous : Article L3312-7. Masquer le panneau de navigation Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Question « Les dispositions de l’article L. 3312-1 du code du transport français reprenant les dispositions de l’ancien article L. 213-11 du code du travail permettant de fixer à 10 heures et non 12 heures le temps de service des personnels roulant de nuit portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ? Article L3312-1 du Code des transports - Lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport routier, à l'exception des entreprises de transport sanitaire, est un travailleur de nuit au sens de l'article L. 3122-31 du code du travail et sans préjudice de la période définie à l'article L… La conduite et l'exploitation de tous véhicules de transports routiers de personnes ou de marchandises, publics ou privés, sont soumises à des obligations spécifiques définies par un décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment : 1° La répartition des périodes de travail et de repos ; 2° Les moyens de contrôle, les documents et les dispositifs qui doivent être utilisés. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Lorsque le conducteur indépendant accomplit, sur une période de vingt-quatre heures débutant après un repos quotidien ou un repos hebdomadaire, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre minuit et 5 heures, sa durée de travail sur cette période ne peut excéder dix heures. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Entrée en vigueur 2012-06-24. Le Code des transports regroupe les lois relatives au droit des transports français.Gagnez en visibilité et développez votre clientèle © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés Cité par: Code des transports - art. Article D3312.41 du code des transports (itre unique). Article D3312.41 du code des transports - itre unique. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Code des transports : Article L3312-2. ... des alinéas précédents ne peut avoir pour effet de diminuer la durée du repos quotidien définie en application de l'article R. 3312-13. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. © Copyright Cour de cassation - Design Publicis Technology Lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport routier, à l'exception des entreprises de transport sanitaire, est un travailleur de nuit au sens de l'Reglementation du travail specifique au transport routierDurée du travail des conducteurs de transport public routierDurée du travail du personnel roulant des entreprises de transport public routierDurée du travail des conducteurs indépendants du transport public routierDispositions communes a l'exercice du transport public routier »Du 30/11/2011, K 11-90.121 - Juridiction de proximité de Castelsarrasin Arrêt n° 1165 du 14 février 2012 (11-90.121) - Chambre criminelle Article L. 3312-1 du code des transports. Consulter gratuitement tous les articles du code des transports sur LEGISOCIAL. Découvrez notre offre ! Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code des transports - Article R3312-51 Code des transports - Article R3312-51 Masquer le panneau de navigation << Article ... La durée quotidienne du temps de service ne peut excéder douze heures pour le personnel roulant. Affiner votre recherche d'articles En vigueur uniquement. 4, alinéas 1 et 2 (Ab) Créé par: Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. Code des transports : Article L3312-1. Liens relatifs à cet article… Consulter gratuitement tous les articles du code des transports sur LEGISOCIAL. Article L3312-8 du Code des transports - Les dispositions de l'article L. 3312-2 du présent code sont applicables aux conducteurs indépendants au sens de la présente section. Lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport routier, à l'exception des entreprises de transport sanitaire, est un travailleur de nuit au sens des articles Reglementation du travail specifique au transport routierDurée du travail des conducteurs de transport public routierDurée du travail du personnel roulant des entreprises de transport public routierDurée du travail des conducteurs indépendants du transport public routierDispositions communes a l'exercice du transport public routier Article L3312-1 du Code des transports - Lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport routier, à l'exception des entreprises de transport sanitaire, est un travailleur de nuit au sens des articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 du code du travail et sans préjudice de … Article R3312.28 du code des transports (itre unique). Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. R3531-1 … « Les dispositions de l’article L. 3312-1 du code du transport français reprenant les dispositions de l’ancien article L. 213-11 du code du travail permettant de fixer à 10 heures et non 12 heures le temps de service des personnels roulant de nuit portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

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