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Concrètement, une personne qui demande l’apatridie (auprès de l’OFPRA) peut à tout moment faire l’objet d’une mesure d’éloignement . Une personne qui demande à obtenir le statut d’apatride ne bénéficie d’aucun droit au maintien sur le territoire pendant toute la durée d’instruction de sa demande.

The 1954 Convention applies to de jure stateless persons; however, States are encouraged to grant the same treatment to de facto stateless persons. Ces dispositions sont examinées à la lumière des textes internationaux et européens des droits de l’homme.La Deuxième Partie de l’étude est consacrée à la protection dont bénéficient les apatrides en droit de l’Union européenne et dans le droit des plusieurs États membres. L'apatride en droit international et en droit compare présentée et soutenue publiquement par Yves Richard Samba （Lille thèses, 02/MON1/0066） A.N.R.T. Afin de saisir la complexité et l’ampleur du phénomène de l’apatridie, l’analyse prend en considération l’apatridie de jure et l’apatridie de facto et étudie les causes de leur survenance.La définition de l’apatride de jure figurant dans la Convention des Nations Unies de 1954 relative au statut des apatrides a influencé l’ensemble des définitions utilisées en droit international, en droit de l’Union européenne (UE) et dans la législation de certains États membres de l’UE.
The protection of stateless persons may be achieved by recognising rights to stateless persons but also by preventing new cases of statelessness and by granting nationality to stateless persons. Pour ceux reconnus comme Elle exige que les Etats prévoient des garanties dans leurs lois sur la nationalité afin de prévenir l’apatridie à la naissance et plus tard dans la vie. Les causes d’apatridie sont diverses : discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, la race, la religion ou le genre, lacunes dans les lois sur la nationalité, émergence de nouveaux États ou … École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....)Centre de recherche et d'étude en droit et science politique (CREDESPO) (Dijon)Apatrides -- Statut juridique -- Thèses et écrits académiques

La Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie sont les principales conventions internationales en matière d’apatridie. Un apatride est, selon la convention de New York du 28 septembre 19541, « toute personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ».

Il donne également accès aux normes émises par les institutions européennes et aux traités et accords internationaux liant la France. Certaines personnes naissent apatrides, alors que d’autres le deviennent.L’apatridie peut se produire pour diverses raisons, notamment la discrimination envers certains groupes ethniques ou religieux ou en raison du genre, l’émergence de nouveaux Etats et les transferts de territoires entre Etats existants, ainsi que les conflits entre lois sur la nationalité.L’apatridie est souvent le résultat de politiques visant à exclure les personnes considérées comme étrangères, nonobstant leurs liens profonds avec un pays donné.Plus d’informations sur l’apatridie sur le site du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés : Un apatride peut se trouver dans diverses situations de séjour :Le CPAS doit donc introduire la personne apatride sous le statut correspondant à sa situation réelle de séjour, c’est-à-dire :Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Politique des Grandes Villes. globale, jamais essayée au plan international.

Si le droit français interdit aujourd'hui de déchoir une personne de nationalité française qui deviendrait apatride, c'est uniquement en vertu d'une loi votée par le gouvernement Jospin en 1998.
REFLEXIONS SUR LE STATUT D’APATRIDE EN DROIT INTERNATIONAL Arnaud de NANTEUIL Docteur en droit, ATER à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) RESUME Défini comme l’individu qu’aucun Etat ne reconnaît comme l’un de ses ressortissants, l’apatride est … Droits de l'homme -- Thèses et écrits académiques



Droit international Accords internationaux liant la Belgique : o Protection de l’apatridie Convention internationale relative au statut des apatrides, signée à It clarifies the concept of stateless person and the existing protection mechanisms.The First Part of this study deals with definitions of stateless persons and with the legal status of stateless person in the light of International Law. Actuellement, 1 247 apatrides sont placés sous la protection de l’OFPRA.articles L.812-1 à L.812-8 et R.812-1 à R.812- du CESEDA Le choix a été dicté essentiellement par le fait que ces États sont les seuls à prévoir des procédures spécifiques et autonomes de reconnaissance du statut d’apatride (France, Italie, Espagne, Lettonie, Hongrie, Royaume-Uni et Luxembourg).Bien qu’en droit de l’Union il n’existe pas de statut propre à l’apatride, l’Union traite des apatrides dans le cadre de ses compétences en matière d’asile et de politique commune de l’immigration. Plus simplement, un apatride est une personne dépourvue de nationalité, qui ne bénéficie de la protection d'aucun État. À l’heure actuelle, la législation belge ne prévoit pas de procédure administrative spécifique ni d’instance particulière pour la reconnaissance du statut d’apatride. This study examines national legislation in these fields and its compliance with the United Nations Convention on the Reduction of Statelessness (1961) and the European Convention on Nationality (1997).Statelessness determination procedures are fundamental in order to allow stateless persons to benefit from the State’s protection. Il s’agit notamment du droit à l’éducation, à l’emploi et au logement.

Un travail de clarification, à travers les concepts de protection e de non effectivité de la nationalité, est donc nécessaire.Le statut juridique de l’apatride en droit international, intimement lié aux droits que la Convention de 1954 garantit aux personnes apatrides, constitue le fondement du système de leur protection. 1.

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